Conditions générales de vente

SKILLS — TRADING INSTITUT

Version applicable au : 28 avril 2026

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre la société SKILLS, SAS au capital de 20 000 €, dont le siège social est situé au 39 rue de Pargny, 51100 Reims, immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 881 876 452 (ci-après le « Vendeur ») et toute personne physique ou morale procédant à l’achat de services sur le site https://www.trading-institut.com (ci-après le « Client »).

ARTICLE 1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV ont pour objet de définir le cadre contractuel des relations entre le Vendeur et le Client pour toute commande de formation, support pédagogique ou contenu numérique.

L’acte d’achat implique une adhésion immédiate, consciente et sans réserve du Client aux présentes conditions. Le Client reconnaît avoir bénéficié, préalablement à la transaction, des informations et conseils nécessaires pour s'assurer de l'adéquation de l'offre à ses besoins spécifiques. Toute condition contraire opposée par le Client sera, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au Vendeur.

ARTICLE 2. NATURE PÉDAGOGIQUE ET ABSENCE DE CONSEIL FINANCIER

Il est expressément stipulé, et le Client le reconnaît comme une condition déterminante de son consentement, que :

• Finalité éducative : Les services de Trading Institut sont exclusivement destinés à la formation technique et pédagogique.

• Absence de conseil : Le Vendeur ne délivre aucune prestation de Conseil en Investissement Financier (CIF) au sens du Code Monétaire et Financier. Aucune information transmise ne doit être interprétée comme une incitation, une sollicitation ou un signal d'achat ou de vente de produits financiers.

• Indépendance des décisions : Le Client demeure l'unique responsable de ses choix d'investissement. Le Vendeur n'intervient jamais dans la gestion des fonds du Client.

ARTICLE 3. PROCESSUS DE COMMANDE ET PREUVE DE CONSENTEMENT

La commande est considérée comme ferme et définitive dès lors que le Client a suivi le processus de "double-clic" :

1. Sélection et vérification : Choix du service et vérification du panier.

2. Acceptation et Paiement : Validation de la commande après avoir coché la case d'acceptation des présentes CGV et réalisation du paiement.

Le Vendeur conserve les données de connexion (adresse IP, horodatage, logs de consentement) qui constituent, de convention expresse, la preuve de la formation du contrat et de l'acceptation des clauses limitatives de responsabilité et de rétractation.

ARTICLE 4. CONDITIONS FINANCIÈRES ET PAIEMENT

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le Site au moment de la validation. Ils sont exprimés en Euros et toutes taxes comprises (TTC).

Le paiement est exigible immédiatement. Les transactions sont opérées par des prestataires tiers de paiement hautement sécurisés. Le Client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. En cas de défaut de paiement ou de fraude suspectée, le Vendeur suspend de plein droit l'accès aux services.

ARTICLE 5. EXCEPTION LÉGALE AU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.

En validant sa commande, le Client :

1. Demande expressément l'accès immédiat aux contenus de formation avant l'expiration du délai légal de 14 jours.

2. Renonce de manière irrévocable à son droit de rétractation.

En conséquence, aucun remboursement ne sera accordé une fois que le contenu numérique a été rendu accessible ou que la connexion à la plateforme de formation a été établie.

ARTICLE 6. ACCÈS, SÉCURITÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'accès au service est strictement personnel et limité à une seule licence par Client.

• Propriété : Tous les textes, vidéos, algorithmes, graphiques et méthodes sont protégés par le droit d'auteur.

• Interdictions : Toute reproduction, partage de codes d'accès, revente ou diffusion publique, même partielle, est constitutive d'une contrefaçon.

• Surveillance : Le Vendeur utilise des outils de tracking pour détecter les partages de comptes (connexions IP multiples simultanées). Toute fraude entraînera la résiliation immédiate du compte sans mise en demeure préalable ni remboursement.

ARTICLE 7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET RISQUES

Le trading d'instruments financiers (Futures, Forex, CFD, Actions) présente un risque de perte supérieur aux dépôts.

• Risque de marché : Le Vendeur ne peut être tenu responsable des pertes financières, directes ou indirectes, subies par le Client.

• Disponibilité : Le Vendeur décline toute responsabilité pour les interruptions de service liées à l'hébergement ou à la maintenance du réseau internet.

• Plafonnement : En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est strictement limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la commande litigieuse.

ARTICLE 8. PROTECTION CONTRE LES LITIGES BANCAIRES (ANTI-CHARGEBACK)

Le Client s'engage à agir de bonne foi et à privilégier une résolution amiable pour toute difficulté technique.

En cas de procédure de "Chargeback" (contestation de paiement auprès de la banque) jugée abusive (notamment si les logs prouvent que le contenu a été consommé), le Vendeur se réserve le droit d'engager des poursuites pour recouvrer les sommes dues, augmentées des frais de dossier et d'une indemnité forfaitaire de 150 € par transaction contestée.

ARTICLE 9. PROCÉDURE DE MÉDIATION ET LITIGES

En cas de contestation, le Client doit adresser une réclamation écrite au service client par email à contact arobase trading-institut.com

À défaut de solution satisfaisante dans un délai de 30 jours, et conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le Vendeur : Conseillère chargée du suivi de l’activité des médiateurs et de la coordination de leur action dans le ressort de la cour d’appel de Reims : Mme Florence MATHIEU Secrétariat - Greffe: Mme Lalia DADDA téléphone courriel : lalia.dadda arobase justice.fr

À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Reims, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.